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Études d'impact et aménagement du territoire - texte N° 270

Sénat - derniers textes - , 13/02/2019

Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire : texte N° 270 de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 24 janvier 2019

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