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Crédit à la consommation et surendettement (encadrement) - texte N° 748

Sénat - derniers textes - , 14/09/2012

Proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers : texte N° 748 de Mme Muguette DINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 août 2012

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