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Proposition de loi n° 212 - Rétablir et imposer l'autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d'agir efficacement et en sécurité

Assemblée nationale - , 27/09/2012

Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte visant à rétablir et à imposer l'autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d'agir efficacement et en sécurité, n° 212

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