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Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales - texte N° 197

Sénat - derniers textes - , 3/12/2015

Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales : texte N° 197 de M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 novembre 2015

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