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Proposition de loi n° 645 - Police et sécurité : uniformisation des sanctions en cas d'atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l'autorité publique

Assemblée nationale - , 8/02/2018

Proposition de loi de M. Rémi Delatte visant à uniformiser les sanctions en cas d'atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l'autorité publique, n° 645

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