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Motion n° 2097 - Motion référendaire sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions

Assemblée nationale - , 3/07/2014

Motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2097

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