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Proposition de loi n° 848 - Donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections

Assemblée nationale - , 28/03/2013

Proposition de loi constitutionnelle de M. François Sauvadet visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections, n° 848

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