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Texte adopté n° 16 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social

Assemblée nationale - , 28/09/2012

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, texte adopté n° 16

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