Actions sur le document

Proposition de loi n° 2425 - Extension à la police municipale de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation

Assemblée nationale - , 10/12/2014

Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à étendre à la police municipale la lecture automatisée des plaques d'immatriculation, n° 2425

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...