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Obligations comptables des commerçants - texte N° 223

Sénat - derniers textes - , 2/12/2015

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants : texte N° 223 de M. Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, déposé au Sénat le 2 décembre 2015

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