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Proposition de loi n° 2956 - Fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes

Assemblée nationale - , 9/07/2015

Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à favoriser la fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes, n° 2956

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