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Rapport n° 2763 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Assemblée nationale - , 20/05/2015
Rapport de M. Dominique Raimbourg sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2341), n° 2763