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Surtaxation des appels téléphoniques - texte N° 28

Sénat - derniers textes - , 16/10/2012

Proposition de loi tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle emploi : texte N° 28 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 10 octobre 2012

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