Actions sur le document

Proposition de loi n° 660 - Pouvoirs publics : faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Assemblée nationale - , 1/02/2013

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 660

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...