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Proposition de loi n° 1495 - Renforcer l'indépendance de la magistrature en prohibant l'octroi de toute décoration à un magistrat français en activité

Assemblée nationale - , 25/10/2013

Proposition de loi organique de M. Gilbert Collard visant à renforcer l'indépendance de la magistrature en prohibant l'octroi de toute décoration à un magistrat français en activité, n° 1495

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