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Fonds départementaux de péréquation - texte N° 363

Sénat - derniers textes - , 22/02/2013

Proposition de loi tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes : texte N° 363 de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 février 2013

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