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Code du cinéma et de l'image animée - texte N° 24

Sénat - derniers textes - , 11/10/2017

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée : texte N° 24 de Mme Françoise NYSSEN, ministre de la Culture, déposé au Sénat le 11 octobre 2017

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