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Rapport n° 2310 annexe 0 - Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle

Assemblée nationale - , 22/10/2014

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes (2244), n° 2310 annexe 0, texte de la commission

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