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Décision n° 2013-365 QPC du 06 février 2014

Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 6/02/2014

Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]

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