Actions sur le document

Proposition de loi n° 2444 - Police et sécurité : expulsion des squatteurs de domicile

Assemblée nationale - , 20/01/2015

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, n° 2444

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...