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Permis d'armement et régime des fouilles de sûreté des navires - texte N° 561

Sénat - derniers textes - , 26/06/2020

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires : texte N° 561 de Mme Élisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé au Sénat le 24 juin 2020

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