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Rapport n° 2658 annexe 0 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux

Assemblée nationale - , 17/03/2015

Rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 2658 annexe 0, texte de la commission mixte paritaire

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