Proposition de loi n° 4471 - Rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur
Assemblée nationale - , 21/03/2012
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur, n° 4471