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Proposition de loi n° 1070 - Création d'une licence globale à paliers, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur Internet
Assemblée nationale - , 30/05/2013
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller portant sur la création d'une licence globale à paliers, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur Internet, n° 1070