Actions sur le document

Proposition de résolution n° 1616 - Création du parquet européen (COM [2013] 534 final)

Assemblée nationale - , 12/12/2013

Proposition de résolution européenne de M. Jean-Jacques Urvoas sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (COM [2013] 534 final), n° 1616

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...