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Proposition de loi n° 3202 - Pouvoirs publics : pénalisation de l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

Assemblée nationale - , 6/11/2015

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale, n° 3202

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