Actions sur le document

Articles 584, 585, 585-1, 585-2 et 602 du code de procédure pénale

Cour de cassation - Arrêts - , 8/11/2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 18 octobre 2013


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...