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Communauté de communes ou d'agglomération (autoriser accord local de représentation des communes membres d'une) - texte de la commission N° 253

Sénat - derniers textes - , 28/01/2015

Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération : texte de la commission N° 253 déposé le 28 janvier 2015

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