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Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales - texte de la commission N° 265

Sénat - derniers textes - , 16/12/2015

Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales : texte de la commission N° 265 déposé le 16 décembre 2015

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