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Projet de loi n° 5 - Traités et conventions : accord avec le Conseil fédéral suisse et le CERN sur le droit applicable aux entreprises y intervenant
Assemblée nationale - , 2/07/2012
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational, n° 5