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CSG et CRDS - texte N° 283

Sénat - derniers textes - , 3/02/2012

Proposition de loi tendant à assujettir à la CSG et à la CRDS les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger : texte N° 283 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 24 janvier 2012

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