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Projet de loi n° 3296 - Justice : administrateurs et mandataires judiciaires

Assemblée nationale - , 3/12/2015

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, n° 3296

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