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Proposition de loi n° 1456 - Limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale

Assemblée nationale - , 11/10/2013

Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale, n° 1456

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