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Précisions sur les conditions d'examen par le Conseil d'État du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Conseil d'État : Communiqués - Samantha Leblanc, 9/11/2012

Droit de réponse de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, suite à la publication d'un article dans l'Express n°3201

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