Actions sur le document

Prêts structurés (souscrits par des personnes morales de droit public) - texte N° 481

Sénat - derniers textes - , 23/04/2014

Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public : texte N° 481 de M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, déposé au Sénat le 23 avril 2014

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...