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Collectivités territoriales (instaurer la procédure des questions écrites dans les) - texte N° 642

Sénat - derniers textes - , 21/10/2013

Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales : texte N° 642 de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 2013

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