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Législation des transports applicable à Mayotte - texte N° 389
Sénat - derniers textes - , 2/04/2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte : texte N° 389 de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, déposé au Sénat le 1er avril 2015