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Proposition de loi n° 1982 - Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien

Assemblée nationale - , 28/05/2014

Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien, n° 1982

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