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Proposition de loi n° 1784 - Famille : saisine et modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale

Assemblée nationale - , 22/03/2019

Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à encadrer la saisine et les modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale, n° 1784

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