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Texte adopté n° 183 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

Assemblée nationale - , 11/07/2013

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, texte adopté n° 183

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