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Fichage illégal au FICP : clôture de la mise en demeure de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

RSS CNIL - , 13/05/2014

La Présidente de la CNIL a adopté le 28 avril 2014 une mise en demeure à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui s’est depuis conformée à la loi. La mise en demeure est donc clôturée.

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La Présidente de la CNIL a mis en demeure la BNP Paribas Personal Finance en raison d’un fichage illégal au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La CNIL a reçu une plainte d'une personne qui contestait le bien-fondé de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) par la société BNP Paribas Personal Finance. L'instruction de la plainte a permis de constater que cette personne n'aurait jamais dû figurer au FICP. Par la suite, malgré la demande de la plaignante et l'intervention de la CNIL pour obtenir la suppression des données inscrites illégalement au FICP, la société BNP Paribas Personal Finance n'a pas procédé au défichage tout en indiquant le contraire. Le courrier de la société BNP Paribas Personal Finance en réponse à la mise en demeure indique que la levée de l’inscription de la personne concernée est désormais effective, ce que la CNIL a pu vérifier. La Présidente de la CNIL a considéré que l’organisme s’était mis en conformité avec la loi « Informatique et Libertés » et a ainsi décidé de procéder à la clôture de la décision de mise en demeure. 

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