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Projet de loi n° 428 - Traités et conventions : cooperation dans le domaine de la défense avec la Serbie

Assemblée nationale - , 22/11/2012

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, n° 428

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