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Créer le crime de violence sexuelle sur enfant - texte N° 253

Sénat - derniers textes - , 20/01/2020

Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant : texte N° 253 de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 janvier 2020

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