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Texte adopté n° 471 - Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle
Assemblée nationale - , 12/02/2015
Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, texte adopté n° 471