Actions sur le document

Rapport d'information n° 4274 - Mise en application de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Assemblée nationale - , 10/02/2012

Rapport de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Jacques Urvoas déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, n° 4274

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...