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Proposition de loi n° 687 - Transports : exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Assemblée nationale - , 22/02/2018

Proposition de loi de Mme Constance Le Grip visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 687

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