Actions sur le document

Changement de modes de scrutins - texte N° 481

Sénat - derniers textes - , 14/06/2013

Proposition de loi constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections : texte N° 481 de M. François ZOCCHETTO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 avril 2013

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...