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Prévention de la délinquance par les mairies : quelles sont les bonnes pratiques ?

RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL, 6/01/2020

Le code de la sécurité intérieure confie au maire des missions de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune. Dans ce cadre, les communes mettent parfois en œuvre des dispositifs de suivi de situations individuelles. Ces traitements de données personnelles peuvent porter sur des données sensibles ou concerner des publics vulnérables. La CNIL, qui a réalisé des contrôles sur cette thématique, rappelle les principaux points de vigilance.

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