Actions sur le document

Proposition de loi n° 2033 - Retrait du principe de précaution du bloc de constitutionnalité

Assemblée nationale - , 17/06/2014

Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Woerth visant à retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité, n° 2033

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...