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Proposition de loi n° 3007 - Intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu
Assemblée nationale - , 23/07/2015
Proposition de loi de M. Gilbert Collard fixant les intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu, n° 3007